L'élimination des déchets est réglementée par
la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 qui est le texte législatif
de base.
Cette loi a notamment :
- défini le principe de la responsabilité du détenteur
de déchets,
- précisé l'obligation aux producteurs, importateurs, distributeurs
de produits…
- de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets
qui en proviennent
- rappelé que les installations d'élimination des déchets
sont soumises à autorisation au titre de la législation sur
les installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle se réfère au principe du "pollueur-payeur",
principe selon lequel le producteur de déchets polluants est responsable
au plan financier de la réparation du préjudice subi par l'environnement.
Cette loi a été modifiée par la loi du 13 juillet 1992
( ajustée en février 1995) qui la complète, la renforce
et précise en particulier les objectifs de prévention et réduction
de production et nocivité des déchets, de traitement de proximité,
de valorisation par le recyclage et d'information du public. Elle prévoit
la disparition des décharges traditionnelles à l'horizon 2002
et à partir de cette date la mise en centre de stockage des seuls déchets
ultimes.
En complément à cette loi applicable à tout producteur
de déchets, une série de textes a pour objectif de réglementer
l'élimination des déchets d'activités de soins. Ces textes
ne peuvent être imposés aux professions concernées par
ce guide qui ne sont pas des activités de soins, mais l'utilisation
d'instruments piquants, coupants et tranchants et la production de déchets
à risques infectieux lors de la pratique des modifications corporelles
incite à s'en inspirer à titre de recommandations.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux
sont de quatre types :
- les déchets "piquants-coupants-tranchants" qui constituent
la grande majorité ;
- les déchets dits "mous" par opposition aux précédents.
Ils sont constitués par tous les pansements, compresses, tissus souillés,
- les déchets anatomiques produits par les professionnels pratiquant
de la "petite chirurgie",
- les échantillons de sang et les milieux de culture produits par
les laboratoires de biologie et d'analyse médicale.
La circulaire n° 93-22 du 25 février 1993 relative à l'état
d'avancement des schémas régionaux d'élimination des
déchets hospitaliers précise qu'il faut prendre en compte les
déchets des professionnels en exercice libéral. Dans un cabinet
de soins ou au domicile du patient la responsabilité de l'élimination
des déchets produits par les soins incombe au praticien.
Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination
des déchets de soins à risques infectieux et assimilés
et des pièces anatomiques définit les déchets d'activités
de soins à risques infectieux. Parmi ces déchets, sont soumis
aux dispositions fixées par décret ceux qui:
- présentent un risque, du fait même qu'ils contiennent des
micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de
bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur qualité
ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez
d'autres organismes vivants;
- ceux qui, même en l'absence de risques infectieux relèvent
d'une des catégories suivantes : matériels et matériaux
piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été
ou non en contact avec un produit biologique…
Toute personne qui produit des déchets de ces catégories est
tenue de les éliminer. Dès leur production, ces déchets
doivent être séparés des autres déchets et collectés
dans des récipients à usage unique et conformes à la
législation. 
La circulaire DH/VS3 n°554 du 1er septembre 1998 relative à la
collecte des objets perforants souillés précise les précautions
d'utilisation des collecteurs d'objets piquants, tranchants souillés
dont le volume est généralement inférieur à 5
litres. Elle recommande aux utilisateurs :
- de porter une attention particulière lors du remplissage de ces
boites et au moment de leur manipulation;
- de respecter les instructions des fabricants sur les conditions d'utilisation;
- de n'utiliser ces boites que pour la seule collecte des dispositifs médicaux
piquants ou tranchants à l'exclusion de tout autre objet;
- d'utiliser des boites dont le volume est adapté au flux d'objets
à éliminer tout en garantissant une élimination fréquente;
- et de procéder à l'évacuation de ces boites dès
lors que le niveau de remplissage autorisé par le fabricant est atteint.
Une annexe jointe à cette circulaire définit les critères
de sécurité des boites destinées à cette collecte.
Les boites et mini-collecteurs pour déchets perforants doivent répondre
à la norme NF X 30-500 de décembre 1999.
La norme NF X 30-501 pour le recueil des déchets mous à risques
infectieux est en cours d'élaboration. Les emballages doivent être
étanches, résistants à la traction, présenter
un système de fermeture et de préhension efficace et sur et
avoir une capacité adaptée à la production.
L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des
filières d'élimination des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques précise les conditions de remise des déchets par
le producteur à un prestataire de service en vue de leur élimination.
Les modalités d'entreposage sont définies par un deuxième
arrêté du 7 septembre 1999.
Cet arrêté précise les durées à respecter
en fonction du poids des déchets entre la production effective des
déchets et leur incinération ou pré-traitement par désinfection.
Ces délais sont les suivants : 72 heures si la quantité
est supérieure à 100kg par semaine, 7 jours si la quantité
est comprise entre 5 kg par mois et 100 kg par semaine, 3 mois si la quantité
est inférieure à 5 kg par mois.
Le lieu de regroupement doit être réservé à cet
usage, offrir une sécurité contre la dégradation et le
vol, identifié à risque particulier dans le règlement
contre le risque incendie, ventilé, éclairé, protégé
des intempéries et de la chaleur, les sols et les murs lavables, doté
d'une arrivée et d'une évacuation d'eau.
Enfin la circulaire DGS-VS3/DPPR n° 2000/322 du 9 juin 2000, relative
à l'acceptation en déchetterie des déchets d'activités
de soins à risques infectieux produits par les ménages et par
les professionnels exerçant en libéral, précise que les
déchets ménagers spéciaux peuvent être acceptés
en déchetterie. Les prescriptions techniques et administratives définies
par les deux arrêtés du 7 septembre 1999 s'appliquent aux producteurs
de ces déchets.
