9.1 La situation actuelle: un contrat oral dans un cadre juridique général

Un contrat oral…

L'absence de statut spécifique de la profession de perceur et l'absence de contrat particulier écrit entre le perceur et son client, ne signifient pas que la relation commerciale qui s'instaure entre les deux parties n'a aucune base juridique.

En effet, en l'état actuel des pratiques, un contrat implicite se forme entre les deux parties, fondé sur la rencontre des deux consentements.

Ce "contrat" relève du régime général du droit des obligations. Les obligations et responsabilités n'étant pas définies par des clauses particulières (puisqu'il n'existe pas de contrat particulier écrit), il revient au juge en cas de conflit d'énoncer les règles applicables en la matière.

...dans un cadre juridique général

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables en la matière, la pratique du piercing relève des règles générales applicables à toute relation de nature commerciale.

Ainsi, le cadre juridique applicable est constitué par le droit général des obligations issues du Code Civil.

Compte tenu de la relation commerciale qui s'instaure entre le perceur, prestataire de service, et le client, le droit de la consommation (catégorie particulière du droit des obligations visant en particulier à protéger le consommateur) est également applicable.

Une des conséquences immédiate de l'application du Code de la consommation est de mettre à la charge du prestataire de service une obligation particulière d'information.

9.2 Préconisation : un contrat écrit précisant les obligations particulières

Objectifs

• Éviter un contentieux alimenté par le flou juridique environnant la pratique du piercing,
• Prendre acte de la particularité de la prestation ("atteinte à l'intégrité du corps humain ") et des risques afférents,
• Établir une relation de confiance commercialement opportune et juridiquement nécessaire.

Moyens

Établir une fiche type pour préciser les obligations de chacune des parties en prenant garde de respecter le cadre juridique général en vigueur.

Ce contrat type se bornerait à énoncer les obligations particulières des deux parties, le droit général des obligations et le droit de la consommation constituant le cadre juridique général. Le contenu de ce document doit demeurer clair et concis (ne pas mélanger les contenus d'un document d'autorisation et d'un document d'information).

Dans la forme et l'esprit, il s'agirait d'un " contrat d'adhésion " signé par le client, rapportant la preuve de son consentement éclairé. (cf. Annexe 2)

Le contrat type pourrait être utilement accompagné d'un document d'information élaboré et édité par exemple par une association professionnelle et comportant nécessairement les éléments suivants :

• Qu'est ce qu'un piercing ?
• Quels sont les risques de l'acte de piercing ?
• Quels sont les risques suite à l'acte du piercing ?
• Quelles sont les bonnes pratiques suite à piercing ?

Ce document d'information écrit permettrait de compléter l'information orale délivrée par le perceur. Il serait dans le fond comme dans la forme un document commercial mais également un atout juridique pour sécuriser la relation. Le contrat type pourrait alors s'y référer de façon à rapporter la preuve le cas échéant du contenu de l'information délivrée.

Inscrire l'utilisation de ce contrat dans une démarche de professionnalisation :

L'utilisation de cette fiche type pourrait être un élément déterminant d'agrément d'un prestataire de piercing par une association professionnelle de perceurs qu'il reste à créer sur le modèle de l'APP américaine.

Ce contrat type pourrait alors utilement porter le label de cette éventuelle association.