10.1 Elimination des déchets

L'élimination des déchets est réglementée par la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 qui est le texte législatif de base.

Cette loi a notamment :

• défini le principe de la responsabilité du détenteur de déchets,
• précisé l'obligation aux producteurs, importateurs, distributeurs de produits…
• de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent
• rappelé que les installations d'élimination des déchets sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Elle se réfère au principe du "pollueur-payeur", principe selon lequel le producteur de déchets polluants est responsable au plan financier de la réparation du préjudice subi par l'environnement.

Cette loi a été modifiée par la loi du 13 juillet 1992 ( ajustée en février 1995) qui la complète, la renforce et précise en particulier les objectifs de prévention et réduction de production et nocivité des déchets, de traitement de proximité, de valorisation par le recyclage et d'information du public. Elle prévoit la disparition des décharges traditionnelles à l'horizon 2002 et à partir de cette date la mise en centre de stockage des seuls déchets ultimes.

En complément à cette loi applicable à tout producteur de déchets, une série de textes a pour objectif de réglementer l'élimination des déchets d'activités de soins. Ces textes ne peuvent être imposés aux professions concernées par ce guide qui ne sont pas des activités de soins, mais l'utilisation d'instruments piquants, coupants et tranchants et la production de déchets à risques infectieux lors de la pratique des modifications corporelles incite à s'en inspirer à titre de recommandations.

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont de quatre types :

• les déchets "piquants-coupants-tranchants" qui constituent la grande majorité ;
• les déchets dits "mous" par opposition aux précédents. Ils sont constitués par tous les pansements, compresses, tissus souillés,
• les déchets anatomiques produits par les professionnels pratiquant de la "petite chirurgie",
• les échantillons de sang et les milieux de culture produits par les laboratoires de biologie et d'analyse médicale.

La circulaire n° 93-22 du 25 février 1993 relative à l'état d'avancement des schémas régionaux d'élimination des déchets hospitaliers précise qu'il faut prendre en compte les déchets des professionnels en exercice libéral. Dans un cabinet de soins ou au domicile du patient la responsabilité de l'élimination des déchets produits par les soins incombe au praticien.

Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions fixées par décret ceux qui:

• présentent un risque, du fait même qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur qualité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants;
• ceux qui, même en l'absence de risques infectieux relèvent d'une des catégories suivantes : matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique…

Toute personne qui produit des déchets de ces catégories est tenue de les éliminer. Dès leur production, ces déchets doivent être séparés des autres déchets et collectés dans des récipients à usage unique et conformes à la législation.

La circulaire DH/VS3 n°554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets perforants souillés précise les précautions d'utilisation des collecteurs d'objets piquants, tranchants souillés dont le volume est généralement inférieur à 5 litres. Elle recommande aux utilisateurs :

• de porter une attention particulière lors du remplissage de ces boites et au moment de leur manipulation;
• de respecter les instructions des fabricants sur les conditions d'utilisation;
• de n'utiliser ces boites que pour la seule collecte des dispositifs médicaux piquants ou tranchants à l'exclusion de tout autre objet;
• d'utiliser des boites dont le volume est adapté au flux d'objets à éliminer tout en garantissant une élimination fréquente;
• et de procéder à l'évacuation de ces boites dès lors que le niveau de remplissage autorisé par le fabricant est atteint.

Une annexe jointe à cette circulaire définit les critères de sécurité des boites destinées à cette collecte.

Les boites et mini-collecteurs pour déchets perforants doivent répondre à la norme NF X 30-500 de décembre 1999.

La norme NF X 30-501 pour le recueil des déchets mous à risques infectieux est en cours d'élaboration. Les emballages doivent être étanches, résistants à la traction, présenter un système de fermeture et de préhension efficace et sur et avoir une capacité adaptée à la production.

L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques précise les conditions de remise des déchets par le producteur à un prestataire de service en vue de leur élimination.

Les modalités d'entreposage sont définies par un deuxième arrêté du 7 septembre 1999.

Cet arrêté précise les durées à respecter en fonction du poids des déchets entre la production effective des déchets et leur incinération ou pré-traitement par désinfection. Ces délais sont les suivants : 72 heures si la quantité est supérieure à 100kg par semaine, 7 jours si la quantité est comprise entre 5 kg par mois et 100 kg par semaine, 3 mois si la quantité est inférieure à 5 kg par mois.

Le lieu de regroupement doit être réservé à cet usage, offrir une sécurité contre la dégradation et le vol, identifié à risque particulier dans le règlement contre le risque incendie, ventilé, éclairé, protégé des intempéries et de la chaleur, les sols et les murs lavables, doté d'une arrivée et d'une évacuation d'eau.

Enfin la circulaire DGS-VS3/DPPR n° 2000/322 du 9 juin 2000, relative à l'acceptation en déchetterie des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral, précise que les déchets ménagers spéciaux peuvent être acceptés en déchetterie. Les prescriptions techniques et administratives définies par les deux arrêtés du 7 septembre 1999 s'appliquent aux producteurs de ces déchets.